Affichage obligatoire
L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des salariés, et la signalisation de santé et de sécurité doit être posée de manière visible sur les lieux de travail. Cette page regroupe les panneaux correspondants : consignes de sécurité, consignes incendie et évacuation, zones sans tabac. Pour la liste complète des affichages administratifs, voir notre check-list 2026.
Panneau Parc et jardin sans tabac
Panneau Ecole sans tabac
Panneau Espace sans tabac
Panneau Emplacement fumeur
Ce que la loi impose
Affichage obligatoire : panneaux et affiches réglementaires pour les entreprises et les ERP
L'affichage obligatoire désigne l'ensemble des panneaux, affiches et documents que les employeurs, les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) et les collectivités sont tenus d'afficher dans leurs locaux en application de la législation française. Le Code du travail impose aux employeurs un nombre important d'obligations d'affichage à destination des salariés : coordonnées de l'inspection du travail, coordonnées de la médecine du travail, consignes de sécurité incendie, interdiction de fumer, horaires de travail, convention collective applicable, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, lutte contre le harcèlement moral et sexuel, et numéros d'urgence. Le non-respect de ces obligations d'affichage expose l'employeur à des contraventions de troisième ou quatrième classe (amendes de 450 à 750 euros par infraction constatée) et peut constituer un élément aggravant en cas d'accident du travail ou de contentieux prud'homal. Pour les ERP, le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique impose l'affichage des consignes d'évacuation, des plans d'évacuation, de la signalisation des issues de secours et des moyens d'extinction. L'affichage obligatoire est un pilier de la conformité réglementaire de toute entreprise et de tout établissement ouvert au public.
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Notre gamme d'affichage obligatoire couvre l'ensemble des obligations légales applicables aux entreprises, aux commerces, aux ERP et aux collectivités. Panneaux d'affichage obligatoire entreprise, affiches réglementaires Code du travail, consignes de sécurité incendie, plans d'évacuation, panneaux d'interdiction de fumer : chaque référence est conforme à la législation en vigueur et conçue pour être durable et lisible dans les conditions d'utilisation prévues.
Affichage obligatoire en entreprise
Le Code du travail impose à tout employeur, quel que soit l'effectif de l'entreprise, un socle minimal d'affichages obligatoires dans les locaux de travail. Les coordonnées de l'inspection du travail compétente (nom, adresse, numéro de téléphone) doivent être affichées dans un lieu accessible à l'ensemble des salariés. Les coordonnées du médecin du travail ou du service de prévention et de santé au travail doivent être affichées de manière similaire. Les consignes de sécurité incendie, incluant les noms des responsables d'évacuation et les procédures d'alerte, doivent être affichées dans chaque local de travail. L'interdiction de fumer dans les locaux de travail est signalée par des panneaux normalisés à chaque entrée du bâtiment et dans les locaux concernés (consultez nos panneaux interdiction de fumer). Les horaires collectifs de travail sont affichés dans les locaux où ils s'appliquent. La convention collective applicable à l'entreprise doit être portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage (intitulé de la convention, lieu de consultation du texte intégral). Les textes relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (articles L.3221-1 à L.3221-7 du Code du travail) doivent être affichés. Les textes relatifs à la lutte contre le harcèlement moral et sexuel (articles 222-33 et 222-33-2 du Code pénal) doivent être affichés dans les lieux de travail et dans les locaux accessibles aux candidats à l'embauche.
Affichage obligatoire selon l'effectif de l'entreprise
Certaines obligations d'affichage sont conditionnées à l'effectif de l'entreprise. À partir de 11 salariés, l'employeur doit afficher les modalités d'organisation des élections professionnelles du comité social et économique (CSE), les noms et les coordonnées des représentants du personnel élus et le procès-verbal des élections. À partir de 20 salariés, le règlement intérieur de l'entreprise doit être affiché sur les lieux de travail et dans les locaux où se fait l'embauche. Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), bien que non affiché lui-même, doit faire l'objet d'un avis d'affichage indiquant les modalités de consultation par les salariés. Les entreprises disposant de locaux distincts (chantiers, agences, entrepôts) doivent reproduire l'affichage obligatoire dans chaque établissement. Pour les entreprises multi-sites, la signalétique d'affichage obligatoire doit être déployée de manière uniforme sur tous les sites. Consultez notre gamme de signalétique entrepôt pour les panneaux spécifiques aux locaux logistiques et de stockage.
Affichage obligatoire pour les ERP
Les établissements recevant du public sont soumis à des obligations d'affichage spécifiques en plus de celles applicables aux entreprises. L'arrêté autorisant l'ouverture de l'ERP doit être affiché. Les plans d'évacuation doivent être affichés à chaque niveau et à chaque entrée. La capacité maximale d'accueil de l'établissement doit être indiquée. Les consignes de sécurité à l'attention du public doivent être affichées dans les langues appropriées. Les ERP de type M (magasins) doivent afficher les conditions générales de vente et les informations de médiation de la consommation. Les ERP de type N (restaurants, débits de boissons) doivent afficher les tarifs, les licences de débit de boissons et l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs. Les ERP de type O (hôtels) doivent afficher les tarifs, le classement et les consignes de sécurité en chambre. Les panneaux de signalétique hôtel et restaurant couvrent les besoins spécifiques de ces établissements. L'accessibilité aux personnes handicapées doit être signalée par des panneaux PMR conformes à la réglementation.
Panneaux d'affichage obligatoire pour les chantiers
Les chantiers de construction et de travaux publics sont soumis à des obligations d'affichage renforcées en raison des risques spécifiques liés aux activités de chantier. Le panneau de chantier (permis de construire ou déclaration préalable) doit être affiché de manière visible depuis la voie publique pendant toute la durée des travaux. Les consignes de sécurité du chantier, le plan général de coordination sécurité et protection de la santé (PGCSPS) et les coordonnées du coordonnateur SPS doivent être affichés à l'entrée du chantier. Les pictogrammes EPI signalent les équipements de protection individuelle obligatoires sur le chantier (casque, chaussures de sécurité, gilet haute visibilité, lunettes, gants). Les panneaux de produits dangereux signalent la présence de substances dangereuses. Les panneaux de chantier réglementaires complètent le dispositif de signalisation obligatoire. Les coordonnées de l'inspection du travail, du médecin du travail et des services d'urgence doivent être affichées dans les cantonnements du chantier.
Ce qu'il faut savoir
Consignes de sécurité incendie
L'affichage des consignes de sécurité incendie est une obligation réglementaire pour tous les établissements employant plus de 50 salariés (article R.4227-37 du Code du travail) et pour tous les ERP, quel que soit leur effectif. Les consignes de sécurité incendie doivent préciser le matériel d'extinction et de secours disponible, les personnes chargées d'assurer l'évacuation et de prévenir les secours, les chemins d'évacuation et les points de rassemblement. Le plan d'évacuation doit être affiché à chaque niveau du bâtiment, à proximité des escaliers et des ascenseurs, et dans les locaux pouvant accueillir plus de 5 personnes. Les panneaux de sortie de secours et d'évacuation doivent être conformes à la norme NF EN ISO 7010 et être visibles même en cas de coupure de l'éclairage normal (signalisation photoluminescente ou éclairée). Les extincteurs et les robinets d'incendie armés (RIA) doivent être signalés par des panneaux conformes. La vérification annuelle de la conformité des consignes et de la signalisation incendie est obligatoire et doit être consignée dans le registre de sécurité de l'établissement.
Affichage des droits des salariés
La législation française impose l'affichage de plusieurs textes relatifs aux droits des salariés. Les articles du Code pénal relatifs au harcèlement moral (article 222-33-2) et au harcèlement sexuel (article 222-33) doivent être affichés dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche. Les coordonnées du Défenseur des droits doivent être affichées pour permettre aux salariés victimes de discrimination de saisir cette autorité. Le texte relatif à l'interdiction des discriminations à l'embauche (article L.1132-1 du Code du travail) doit être porté à la connaissance des candidats. Les coordonnées des services de secours d'urgence (SAMU 15, pompiers 18, police 17, numéro européen 112) doivent être affichées dans un endroit visible et accessible. Le droit de retrait des salariés en cas de danger grave et imminent doit être rappelé dans les consignes de sécurité. Pour les entreprises avec des salariés étrangers, les principaux affichages doivent être traduits dans les langues comprises par les salariés concernés.
Matériaux et formats
Les panneaux et affiches d'affichage obligatoire sont conçus pour résister aux conditions d'utilisation propres à chaque environnement de travail. Les affiches réglementaires pour bureaux et locaux administratifs sont imprimées sur PVC rigide 3 mm ou Aluminium Dibond 3 mm, garantissant une durabilité supérieure aux affiches papier traditionnelles qui se dégradent rapidement. Les panneaux pour ateliers, entrepôts et chantiers sont fabriqués en Aluminium Dibond 3 mm résistant aux chocs, à la poussière et aux projections. Les formats standards A4 (210 × 297 mm) et A3 (297 × 420 mm) sont adaptés à la plupart des affichages réglementaires. Le format A2 (420 × 594 mm) est recommandé pour les consignes de sécurité incendie et les plans d'évacuation devant être lus à distance. L'impression numérique haute définition avec vernis anti-UV garantit une lisibilité durable dans toutes les conditions d'éclairage. Nos systèmes de fixation permettent une installation rapide et propre sur tous types de supports. La livraison est gratuite dès 100 € d'achat. Complétez votre affichage réglementaire avec nos panneaux d'obligation et nos panneaux d'interdiction pour une mise en conformité complète de vos locaux professionnels et de vos établissements recevant du public. Notre service de panneaux personnalisés vous permet d'adapter les affichages réglementaires aux spécificités de votre entreprise et de votre secteur d'activité.
Nos guides pratiques
Pour aller plus loin, consultez nos guides experts.
Questions fréquentes
Quelle est l'origine de l'obligation de signaler ?
L'article L. 4121-1 du code du travail impose à l'employeur d'assurer la sécurité des travailleurs ; les articles R. 4224-20 à R. 4224-24 imposent la signalisation de sécurité sur les lieux de travail.
Quelles formes et couleurs ?
Celles de l'arrêté du 4 novembre 1993 ; les pictogrammes NF EN ISO 7010 sont réputés y satisfaire depuis 2014.
Faut-il afficher l'interdiction de fumer ?
Oui dans les lieux à usage collectif ; le défaut de signalisation est une contravention de 4e classe.
Le cadre réglementaire
Les textes derrière ces obligations
- Arrêté du 4 novembre 1993 — En France, c'est l'arrêté du 4 novembre 1993 qui rend obligatoire la signalisation de sécurité au travail : il transpose la directive 92/58/CEE et fixe les formes, les couleurs et les conditions de pose des panneaux.
- Arrêté du 2 août 2013 — Depuis le 1er janvier 2014, ce sont les panneaux conformes à NF EN ISO 7010 qui sont réputés satisfaire aux exigences de l'arrêté du 4 novembre 1993 : c'est l'arrêté du 2 août 2013 qui a opéré ce basculement.
- NF EN ISO 7010 — NF EN ISO 7010, indice de classement X08-003, recense les pictogrammes de sécurité normalisés, identifiés par un code à préfixe P, W, M, E ou F. En France, ce sont les panneaux conformes à cette norme qui sont réputés satisfaire à l'arrêté du 4 novembre 1993 depuis le 1er janvier 2014.
Le cadre complet est expliqué sur Signalisation de sécurité : ce qui la rend obligatoire.
À voir aussi : check-list de l'affichage obligatoire 2026 · panneaux pour ERP