Publié le 25 août 2026 — Mis à jour le 25 août 2026
En France, la signalisation de sécurité au travail n'est pas une bonne pratique : c'est une obligation. Elle découle de la directive 92/58/CEE, transposée en droit français par l'arrêté du 4 novembre 1993, et elle s'impose à l'employeur au titre de l'article L. 4121-1 du code du travail. La norme NF EN ISO 7010 ne crée pas l'obligation : elle fournit les pictogrammes qui permettent d'y satisfaire.
Qui est obligé, et au titre de quel texte ?
La question que se pose un chef d'entreprise ou un gestionnaire d'établissement n'est pas « qu'est-ce que la norme ? » mais « suis-je obligé ? ». La réponse tient en quatre étages, du plus général au plus précis.
| Étage | Texte | Ce qu'il apporte |
|---|---|---|
| 1. Obligation générale | Article L. 4121-1 du code du travail (en vigueur depuis le 1er octobre 2017 (ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017)) | L'article L. 4121-1 du code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs : c'est le fondement de l'obligation de signaler les risques. |
| 2. Obligation de signaler | Articles R. 4224-20 à R. 4224-24 du code du travail (section en vigueur) | Les articles R. 4224-20 à R. 4224-24 du code du travail imposent la signalisation de santé et de sécurité sur les lieux de travail et renvoient à l'arrêté du 4 novembre 1993 pour ses modalités. |
| 3. Socle européen | Directive 92/58/CEE (24 juin 1992) | La signalisation de sécurité au travail applicable en France découle de la directive européenne 92/58/CEE du 24 juin 1992, transposée par l'arrêté du 4 novembre 1993. |
| 4. Modalités concrètes | Arrêté du 4 novembre 1993 (4 novembre 1993, en vigueur depuis le 17 décembre 1993, modifié notamment par l'arrêté du 2 août 2013) | En France, c'est l'arrêté du 4 novembre 1993 qui rend obligatoire la signalisation de sécurité au travail : il transpose la directive 92/58/CEE et fixe les formes, les couleurs et les conditions de pose des panneaux. |
Autrement dit : ce n'est pas une norme qui vous oblige, c'est le code du travail. La norme intervient un cran plus loin, pour dire à quoi ressemble un panneau qui satisfait à cette obligation.
Où la norme intervient-elle dans cette chaîne ?
Depuis le 1er janvier 2014, ce sont les panneaux conformes à NF EN ISO 7010 qui sont réputés satisfaire aux exigences de l'arrêté du 4 novembre 1993 : c'est l'arrêté du 2 août 2013 qui a opéré ce basculement.
La conséquence pratique est simple : un panneau installé aujourd'hui se choisit en NF EN ISO 7010. Un parc plus ancien n'est pas rendu illégal du jour au lendemain, mais chaque remplacement et chaque nouvelle pose basculent sur la référence en vigueur.
Ce que la norme apporte concrètement :
- Un catalogue de pictogrammes de sécurité enregistrés, identifiés par un code à préfixe : P pour interdiction, W pour avertissement, M pour obligation, E pour sauvetage et secours, F pour matériel de lutte contre l'incendie.
- Un pictogramme unique et identique pour un même message, quel que soit le pays : c'est la finalité même de la norme.
- La forme et la couleur de chaque signal suivent ISO 3864-1 ; la conception graphique des symboles suit ISO 3864-3.
Conforme graphiquement ne veut pas dire conforme réglementairement
C'est la confusion la plus fréquente, et la plus coûteuse. Un pictogramme juste ne suffit pas toujours : certaines réglementations imposent, en plus du symbole, des mentions écrites précises.
| Élément | Pictogramme seul | Panneau réglementaire |
|---|---|---|
| Pictogramme normalisé | Présent | Présent |
| Mentions textuelles imposées par le texte applicable | Absentes | Obligatoires |
| Référence à l'article de code | Absente | Obligatoire lorsque le texte l'exige |
| Mention des sanctions | Absente | Obligatoire lorsque le texte l'exige |
| Résultat | Non conforme dans ces cas | Conforme |
Le cas le plus net aujourd'hui est celui de l'interdiction de fumer, où quatre mentions sont imposées en plus du pictogramme.
Faut-il des panneaux photoluminescents ?
La réponse exacte est plus nuancée que ce qu'on lit souvent. l'arrêté du 4 novembre 1993 ne rend pas la photoluminescence obligatoire en tant que telle : il impose de traiter le problème de la visibilité, et laisse le choix du moyen.
« En cas de mauvaises conditions d'éclairage naturel, des couleurs phosphorescentes, des matériaux réfléchissants ou un éclairage artificiel doivent être, selon le cas, utilisés. »
Trois solutions sont donc admises, au choix et selon le cas : couleurs phosphorescentes, matériaux réfléchissants, ou éclairage artificiel. Ce qui n'est pas admis, c'est un panneau illisible dans les conditions réelles d'éclairage du local.
Quels panneaux pour quel besoin ?
Les familles de panneaux qui découlent directement de ce cadre :
- pictogrammes EPI — équipements de protection individuelle imposés au poste de travail
- panneaux de chantier — signalisation de sécurité des chantiers et des zones de travaux
- signalétique d'entrepôt — circulation, stockage et zones de manœuvre en entrepôt
Textes de référence
| Texte | Version / statut | Source officielle |
|---|---|---|
| Directive 92/58/CEE Directive 92/58/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail | 24 juin 1992 | Consulter (consulté le 25 août 2026) |
| Arrêté du 4 novembre 1993 Arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail | 4 novembre 1993, en vigueur depuis le 17 décembre 1993, modifié notamment par l'arrêté du 2 août 2013 | Consulter (consulté le 25 août 2026) |
| Article L. 4121-1 du code du travail Code du travail, article L. 4121-1 — obligation générale de sécurité de l'employeur | en vigueur depuis le 1er octobre 2017 (ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017) | Consulter (consulté le 25 août 2026) |
| Articles R. 4224-20 à R. 4224-24 du code du travail Code du travail, section 5 — Signalisation et matérialisation relatives à la santé et à la sécurité | section en vigueur | Consulter (consulté le 25 août 2026) |
| Arrêté du 2 août 2013 Arrêté du 2 août 2013 modifiant l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail | 2 août 2013 | Consulter (consulté le 25 août 2026) |
| NF EN ISO 7010 Symboles graphiques — Couleurs de sécurité et signaux de sécurité — Signaux de sécurité enregistrés | mars 2020 | Consulter (consulté le 25 août 2026) |
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Les panneaux concernés
Questions fréquentes
La norme est-elle obligatoire, ou seulement recommandée ?
Une norme n'est pas obligatoire par elle-même. Elle le devient quand un texte réglementaire y renvoie : c'est exactement ce que fait l'arrêté du 2 août 2013, qui donne aux panneaux conformes à NF EN ISO 7010 une présomption de conformité aux exigences de l'arrêté du 4 novembre 1993.
Dois-je remplacer tous mes anciens panneaux ?
Non. La règle porte sur les panneaux nouvellement installés depuis le 1er janvier 2014. Un parc ancien reste en place, mais chaque remplacement se fait sur la référence en vigueur, ce qui évite de faire cohabiter durablement deux générations de pictogrammes.
Je n'ai pas de salariés, suis-je quand même concerné ?
Le cadre décrit ici est celui du code du travail : il vise l'employeur. Un particulier ou une structure sans salarié n'y est pas soumis à ce titre, mais d'autres obligations peuvent s'appliquer selon le lieu — établissement recevant du public, copropriété, espace accessible au public.
Qui contrôle, et que risque-t-on ?
L'inspection du travail pour les lieux de travail, la commission de sécurité pour les établissements recevant du public. Au-delà de la sanction, l'absence de signalisation pèse lourd dans l'appréciation de la responsabilité de l'employeur en cas d'accident, au titre de l'article L. 4121-1 du code du travail.
Peut-on ajouter un texte sous le pictogramme ?
Oui dans le cas général : un texte explicatif peut compléter le pictogramme, à condition de ne pas modifier le symbole lui-même. En revanche, certains modèles réglementaires — ceux de la signalisation anti-tabac notamment — doivent être reproduits en l'état.
Cette page présente l'état des textes à la date de mise à jour indiquée, à titre d'information. Elle ne se substitue pas à l'avis d'un expert en prévention des risques ni à la lecture des textes officiels, dont les liens figurent ci-dessus.
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Les textes derrière ces obligations
Cette page cite des normes et des textes réglementaires. Voici leur référence exacte, leur version et leur source officielle — vérifiées, datées, et tenues à jour depuis un référentiel unique.
- Article L. 4121-1 du code du travail — L'article L. 4121-1 du code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs : c'est le fondement de l'obligation de signaler les risques.
- Articles R. 4224-20 à R. 4224-24 du code du travail — Les articles R. 4224-20 à R. 4224-24 du code du travail imposent la signalisation de santé et de sécurité sur les lieux de travail et renvoient à l'arrêté du 4 novembre 1993 pour ses modalités.
- Arrêté du 4 novembre 1993 — En France, c'est l'arrêté du 4 novembre 1993 qui rend obligatoire la signalisation de sécurité au travail : il transpose la directive 92/58/CEE et fixe les formes, les couleurs et les conditions de pose des panneaux.
- Arrêté du 2 août 2013 — Depuis le 1er janvier 2014, ce sont les panneaux conformes à NF EN ISO 7010 qui sont réputés satisfaire aux exigences de l'arrêté du 4 novembre 1993 : c'est l'arrêté du 2 août 2013 qui a opéré ce basculement.
- NF EN ISO 7010 — NF EN ISO 7010, indice de classement X08-003, recense les pictogrammes de sécurité normalisés, identifiés par un code à préfixe P, W, M, E ou F. En France, ce sont les panneaux conformes à cette norme qui sont réputés satisfaire à l'arrêté du 4 novembre 1993 depuis le 1er janvier 2014.
Le détail figure sur Signalisation de sécurité : ce qui la rend obligatoire et Codes ISO 7010 : à quoi correspond chaque pictogramme.