Panneau chasse interdite

Panneau chasse interdite : signaler un terrain fermé à la chasse

Le panneau chasse interdite sert aux propriétaires fonciers, aux gestionnaires d'espaces naturels et aux collectivités qui veulent faire savoir, à chaque accès, que la chasse n'est pas autorisée sur leurs parcelles. Le principe est posé par l'article L422-1 du Code de l'environnement : « Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. » Le panneau ne crée pas ce droit : il informe les chasseurs, les promeneurs et les participants d'une battue voisine, et il aide à montrer que l'interdiction était connue.

La gamme couvre les libellés « Chasse interdite », « Propriété privée chasse interdite », « Chasse gardée », « Chasse privée », « Réserve de chasse » et « Attention chasse en cours », en PVC rigide 3 mm, Aluminium Dibond 3 mm ou Vinyle adhésif, à l'unité ou en lot de 10.

Terrain inclus dans le territoire d'une ACCA

Dans une commune dotée d'une association communale de chasse agréée (ACCA), les terrains entrent dans son territoire, sauf ceux qu'exclut l'article L422-10 : terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation, terrains entourés d'une clôture au sens de l'article L424-3, domaine public, forêts domaniales, et terrains ayant fait l'objet d'une opposition. Sur une parcelle incluse dans une ACCA, un panneau ne suffit donc pas à la fermer à la chasse. Le propriétaire peut faire opposition de deux façons : pour garder la chasse sur un terrain d'un seul tenant d'au moins vingt hectares (minimum abaissé pour certains terrains de chasse au gibier d'eau, article L422-13), ou par conviction personnelle opposée à la chasse ; cette seconde opposition porte sur l'ensemble de ses terrains et vaut renonciation au droit de chasse, y compris pour lui-même (article L422-14). L'opposition est notifiée au président de la fédération départementale des chasseurs ; elle prend effet à l'expiration de la période de cinq ans en cours si elle est notifiée six mois avant son terme, sinon à l'expiration de la période suivante (article L422-18). Chasser sur un terrain ayant fait l'objet d'une opposition de conviction est également sanctionné par l'article R428-1.

Réserve de chasse, chasse gardée, chasse privée

Une réserve de chasse et de faune sauvage est créée par l'autorité administrative à l'initiative du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale des chasseurs (article L422-27). Elle est instituée par le préfet, et sa décision fait l'objet de mesures de publicité fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse (article R422-82). Dans la réserve, en dehors du plan de chasse ou de gestion prévu par l'acte d'institution, tout autre acte de chasse est interdit (article R422-86), et chasser en infraction à cette réglementation relève de l'article R428-1. Le panneau « Réserve de chasse » se pose donc sur un territoire effectivement mis en réserve. Les mentions « Chasse gardée » et « Chasse privée » indiquent que le droit de chasse est réservé à son détenteur : propriétaire, locataire du droit de chasse ou société de chasse. Le panneau « Propriété privée chasse interdite » associe l'interdiction à la signalisation de propriété privée.

Espaces naturels protégés

Dans une réserve naturelle, l'acte de classement peut réglementer ou interdire la chasse (article L332-3) ; la signalisation relève alors du gestionnaire de la réserve. Ailleurs (sites Natura 2000, zones de quiétude), les restrictions éventuelles découlent des documents propres à chaque site : renseignez-vous auprès du gestionnaire avant de poser un panneau.

Où et comment poser les panneaux chasse interdite ?

Le Code de l'environnement ne fixe ni nombre ni espacement de panneaux. En pratique, posez un panneau à chaque point d'accès (chemin, sentier, portail, brèche de clôture), aux angles de la parcelle, puis à intervalles réguliers le long des lisières fréquentées, de façon qu'un panneau soit visible depuis le précédent. Face lisible depuis l'extérieur du terrain, à hauteur des yeux (environ 1,50 m à 2 m du sol). Fixation sur poteau bois ou métal, sur piquet, ou sur un arbre en limite avec des vis inox. Nos systèmes de fixation complètent la pose. Près des habitations, associez si besoin des panneaux attention au chien ou des panneaux accès interdit.

Entretien et preuve de la signalisation

Contrôlez les panneaux avant l'ouverture de la chasse : lisibilité, fixations, végétation qui les masque. Remplacez un panneau arraché, retourné ou décoloré. En cas de litige, des photos datées et géolocalisées de chaque panneau, voire un constat de commissaire de justice, permettent de montrer que l'interdiction était affichée. Pour un terrain avec plan d'eau ou cours d'eau, voyez nos panneaux pêche interdite ; contre les dépôts en lisière, nos panneaux décharge interdite.

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Faut-il obligatoirement un panneau pour interdire la chasse sur un terrain privé ?

Non : le Code de l'environnement ne pose pas d'obligation générale d'affichage pour interdire la chasse sur un terrain privé. Le consentement du propriétaire est requis dans tous les cas, que le terrain soit signalé ou non (article L422-1). Chasser sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (article R428-1). Si le terrain est attenant à une maison habitée et entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, c'est un délit puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende (article L428-1). Le panneau reste utile : il évite les méprises, notamment pendant les battues, et sert d'élément de preuve en cas de litige. Les règles locales (arrêtés préfectoraux, schéma départemental de gestion cynégétique) se vérifient auprès de la préfecture ou de la fédération départementale des chasseurs.

Formats et matériaux

Formats disponibles : 75 × 50, 150 × 100, 300 × 200, 450 × 300 et 600 × 400 mm. Le 300 × 200 mm convient à l'entrée d'un chemin ; le 450 × 300 et le 600 × 400 mm se lisent de plus loin en bord de champ ou de route forestière ; les petits formats se posent sur un portail ou une boîte aux lettres. L'Aluminium Dibond 3 mm est rigide et ne gondole pas : c'est le choix pour une pose durable en forêt humide. Le PVC rigide 3 mm, plus léger, convient à une saison ou à une pose abritée. Le Vinyle adhésif se colle sur une surface lisse : portail, poteau métallique, coffret.