Propriété communale chasse interdite-Panneau chasse interdite-Panneaux Signalétiques
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Panneau Propriété communale chasse interdite

« Propriété communale – chasse interdite »

  • Pour bois, parcs et terrains de la commune
  • Lot de 10 pour le balisage d'un périmètre

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Matériau
Format

* Champs requis

Fermer les terrains de la commune à la chasse

Pourquoi installer ce panneau

Bois communaux, prairies autour d'un étang, parc public ou abords d'une école : certains terrains appartenant à la commune doivent rester à l'écart des battues. Ce panneau l'annonce clairement, en lettres blanches sur fond rouge : « Propriété communale – chasse interdite ». La mention « communale » indique au chasseur que la parcelle n'est pas un terrain privé dont il aurait obtenu l'autorisation, mais un bien de la commune soumis à sa décision.

Sur quoi repose l'interdiction

Le droit de chasse appartient au propriétaire du terrain : selon l'article L422-1 du code de l'environnement, nul ne peut chasser sur la propriété d'autrui sans son consentement. Une commune propriétaire peut donc refuser la chasse sur ses parcelles, par une décision du conseil municipal. Dans les communes où existe une association communale de chasse agréée (ACCA), le statut des terrains communaux dépend des apports faits à l'association : vérifiez-le en mairie avant de poser les panneaux.

Le panneau ne crée pas l'interdiction, il la rend visible : un chasseur ne peut pas prétendre ignorer le statut d'une parcelle balisée à chaque entrée.

Formats, matériaux et pose

Cinq formats rectangulaires, du 75 × 50 mm au 600 × 400 mm. Le format 300 × 200 mm convient au balisage d'un chemin forestier, le 450 × 300 ou le 600 × 400 mm à l'entrée d'un parc ou d'un parking.

  • Aluminium Dibond 3 mm : le choix des services techniques pour un balisage durable en forêt, sur poteau ou sur arbre avec une fixation adaptée.
  • PVC rigide 3 mm : plus léger, pour une campagne de balisage saisonnière.
  • Vinyle adhésif : à coller sur un panneau existant ou une barrière.

Pour baliser un grand périmètre, commandez le lot de 10. Les modèles pour les terrains privés, chasse gardée ou réserve de chasse sont dans la gamme panneau chasse interdite.

Caractéristiques

P2017-16
Neuf
Pose et fixation

Trois poses sont proposées à la commande.

  • Pastille adhésive double face — suffit sur une surface lisse et propre, jusqu'au format L 400 mm ; au-delà, le poids du panneau dépasse ce que l'adhésif retient durablement.
  • Vis avec cache-vis plat chromé — fixent le panneau sur tout support plein, mur, bois ou bardage. Visserie et caches fournis ; perçage du support à faire à la pose.
  • Bride pour poteau rond Ø 54 à 105 mm — se pose sur un poteau existant sans percer quoi que ce soit.
  • Voir toutes nos solutions de fixations ›

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Questions fréquentes

Combien de panneaux faut-il poser ?

Aucun nombre n'est imposé. En pratique, un panneau à chaque entrée de chemin et à intervalles réguliers le long des limites rend le balisage incontestable.

Un particulier peut-il utiliser ce panneau ?

Non, la mention « propriété communale » est réservée aux terrains de la commune. Un particulier choisira un panneau « propriété privée – chasse interdite ».

3,60 €TTC 3,00 € HT

Réf. P2017-16