Réglementation de la signalétique

Affichage obligatoire en entreprise : liste 2026 et articles

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Affichage obligatoire en entreprise : tableau des informations à afficher

L'affichage obligatoire regroupe les informations que l'employeur doit afficher dans les locaux de travail ou porter à la connaissance du personnel « par tout moyen » : coordonnées de l'inspection du travail et du médecin du travail, horaire collectif, accès au document unique, consigne incendie, interdiction de fumer, textes sur le harcèlement et les discriminations. D'autres obligations dépendent de l'effectif (liste des membres du CSE dès 11 salariés, règlement intérieur dès 50) ou de l'activité (établissement recevant du public, restaurant) : le tableau ci-dessous les reprend une à une, avec l'article qui les impose.

Mis à jour le 18 octobre 2026 — chaque article cité a été relu dans sa version en vigueur sur Légifrance à cette date.

Tableau de référence : quel affichage, quel article, à partir de quel effectif

La colonne « forme » distingue l'affichage proprement dit (un document apposé dans les locaux) et l'information « par tout moyen », que l'employeur peut assurer par affichage, intranet, courriel ou remise d'un document, à condition que chaque personne concernée y ait accès.

InformationForme exigéeArticleSeuil d'effectif
Adresse et téléphone du médecin du travail (ou du service de prévention et de santé au travail), des secours d'urgence et de l'inspection du travail, avec le nom de l'inspecteurAffichage dans des locaux accessibles aux travailleursarticle D. 4711-1Dès le 1er salarié
Horaire collectif de travail, daté et signé (début, fin, repos)Affichage apparent dans chaque lieu de travail concernéarticle L. 3171-1 et article D. 3171-2Dès le 1er salarié travaillant en horaire collectif
Jours et heures du repos hebdomadaire collectif, lorsqu'il n'est pas donné le dimanchePar tout moyenarticle R. 3172-1Dès le 1er salarié
Avis sur les conventions et accords collectifs applicables et le lieu où les consulterPar tout moyenarticle R. 2262-3Dès le 1er salarié
Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, volet salarial de l'égalité professionnelle (articles L. 3221-1 à L. 3221-7)Par tout moyen, y compris aux candidats à l'embauchearticle R. 3221-2Dès le 1er salarié
Harcèlement moral (article 222-33-2 du code pénal)Par tout moyenarticle L. 1152-4Dès le 1er salarié
Harcèlement sexuel (article 222-33 du code pénal), actions en justice possibles, coordonnées du médecin du travail, de l'inspection du travail, du Défenseur des droits et des référentsPar tout moyen, dans les lieux de travail et là où se fait l'embauchearticle L. 1153-5 et article D. 1151-1Dès le 1er salarié ; référent CSE si un CSE existe ; référent employeur dès 250 salariés (article L. 1153-5-1)
Discriminations (articles 225-1 à 225-4 du code pénal)Par tout moyen, dans les lieux de travail et là où se fait l'embauchearticle L. 1142-6Dès le 1er salarié
Avis indiquant comment consulter le document unique d'évaluation des risques (DUERP)Affichage à une place aisément accessible (au même endroit que le règlement intérieur s'il existe)article R. 4121-4Dès le 1er salarié
Période de prise des congés payés (au moins deux mois avant son ouverture) et ordre des départsPortée à la connaissance des salariés ; ordre des départs par tout moyenarticle D. 3141-5 et article D. 3141-6Dès le 1er salarié
Consigne de sécurité incendieAffichage très apparent dans chaque local de plus de cinq personnes, ou par dégagementarticle R. 4227-37 (contenu : article R. 4227-38)Établissements de plus de cinquante personnes ou manipulant des matières inflammables (article R. 4227-34)
Interdiction de fumerSignalisation apparente, selon le modèle fixé par arrêtéarticle R. 3512-7 (lieux : article R. 3512-2)Tout lieu de travail fermé et couvert, quel que soit l'effectif
Liste nominative des membres du CSE et leur emplacement de travail habituelAffichage dans les locaux affectés au travailarticle R. 2314-22Dès 11 salariés, seuil du CSE (article L. 2311-2)
Règlement intérieurPar tout moyen, aux personnes ayant accès aux lieux de travail et aux locaux d'embauchearticle R. 1321-1Dès 50 salariés (article L. 1311-2)
Communications syndicalesPanneaux réservés, distincts de ceux du CSEarticle L. 2142-3Dès qu'une section syndicale existe

Afficher ou informer « par tout moyen » : ce que cela change

Toutes les obligations d'affichage obligatoire en entreprise n'imposent pas une affiche réglementaire. Seules quelques mentions doivent être réellement affichées : les coordonnées de l'article D. 4711-1, l'horaire collectif, l'avis d'accès au DUERP, la liste des membres du CSE, la consigne incendie et l'interdiction de fumer. Pour les autres, le code du travail laisse le choix du moyen ; le panneau d'affichage reste le plus simple pour prouver que l'information a été mise à disposition de tout le personnel, y compris des salariés sans poste informatique. Les textes sur le harcèlement sexuel et les discriminations visent aussi les candidats : ils doivent être accessibles dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.

Consigne incendie et signalisation de sécurité

La consigne de sécurité incendie indique le matériel d'extinction et de secours, les personnes chargées de le mettre en œuvre et de diriger l'évacuation, les mesures prévues pour les personnes handicapées, les moyens d'alerte, les personnes chargées d'aviser les sapeurs-pompiers, l'adresse et le numéro du service de secours en caractères apparents, et le devoir de donner l'alarme (article R. 4227-38). Elle prévoit des exercices au moins tous les six mois, consignés dans un registre (article R. 4227-39). Une nouvelle rédaction de l'article R. 4227-37 est déjà programmée pour le 1er janvier 2027. Plus largement, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs (article L. 4121-1), et la signalisation de santé et de sécurité suit les caractéristiques fixées par arrêté (article R. 4224-24) ; le détail est sur Signalisation de sécurité : ce qui la rend obligatoire et Signalétique incendie en entreprise.

Interdiction de fumer

L'interdiction de fumer s'applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail (article R. 3512-2). Une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction, selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé (article R. 3512-7). Les modèles en vigueur et leurs formats sont détaillés sur Interdiction de fumer : la signalisation conforme ; pour la cigarette électronique, voir Interdiction de vapoter : quelle signalisation ?.

Établissements recevant du public (ERP) : ce qui s'ajoute

Un ERP doit informer le public, et plus seulement ses salariés. Les obligations vérifiées les plus courantes :

Les consignes de sécurité destinées au public relèvent en outre du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (arrêté du 25 juin 1980 modifié), qui varie selon le type et la catégorie de l'établissement.

En restaurant

Un restaurant cumule les affichages de l'employeur, ceux de l'ERP et des règles propres à la restauration :

Les panneaux pour ces établissements sont dans la catégorie signalétique hôtel et restaurant. Le détail, avec les textes applicables, est dans le guide affichage obligatoire en restaurant.

Sanctions en cas d'affichage manquant

Plusieurs obligations d'affichage du Code du travail sont assorties d'une contravention de la quatrième classe, soit une amende de 750 € au plus (article 131-13 du code pénal) :

  • coordonnées de l'inspection du travail, du médecin du travail et des secours (article D. 4711-1) : article R. 4741-3, amende appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés ;
  • horaire collectif (article L. 3171-1) : article R. 3173-2, également appliquée par salarié concerné ;
  • règlement intérieur (articles L. 1311-2 et R. 1321-1) : article R. 1323-1 ;
  • signalisation de l'interdiction de fumer (article R. 3512-7) : article R. 3515-3 du code de la santé publique, à la charge du responsable des lieux.

Mettre l'affichage obligatoire en conformité : les étapes

Une mise en conformité se fait en une demi-journée, en suivant le tableau de référence ligne par ligne.

  1. Compter l'effectif — dès le 1er salarié, à partir de 11 et à partir de 50 : chaque seuil ajoute des lignes (liste des membres du CSE, règlement intérieur).
  2. Rassembler les coordonnées — inspection du travail, médecin du travail ou service de prévention et de santé au travail, Défenseur des droits, services de secours. Ce sont les mentions qui changent le plus souvent.
  3. Distinguer « afficher » et « par tout moyen » — les mentions à afficher vont sur le panneau ; les autres (lutte contre les discriminations, égalité de rémunération, harcèlement) peuvent aussi passer par l'intranet ou une note remise à chacun.
  4. Mettre à jour les informations datées — horaire collectif, période de prise des congés payés et ordre des départs en congé, à communiquer au moins deux mois avant l'ouverture de la période.
  5. Choisir l'emplacement et la taille — aucun texte n'impose de format : le panneau doit rester lisible depuis le lieu de passage. Un A3 réunit la plupart des mentions ; un A2 laisse la place aux consignes incendie et au plan d'évacuation à proximité.
  6. Planifier les contrôles — vérifier l'ensemble à chaque élection du CSE, à chaque changement d'interlocuteur et au 1er janvier.

Où placer les affichages

Les textes parlent de locaux « normalement accessibles aux travailleurs », de « chaque lieu de travail » auquel s'applique l'horaire et des locaux où se fait l'embauche. En pratique, un panneau unique dans un lieu de passage (entrée du personnel, salle de pause, vestiaire) couvre la plupart des cas ; dans une entreprise multisite, chaque établissement a son panneau, puisque l'horaire s'affiche dans chaque lieu de travail auquel il s'applique et que l'inspecteur du travail ou le médecin du travail compétents peuvent différer. Les coordonnées changent : vérifiez-les à chaque élection du CSE et à chaque changement d'inspecteur. Les supports correspondants sont regroupés dans la catégorie affichage obligatoire.

Commerce de moins de 11 salariés

Sans CSE ni règlement intérieur obligatoire, une TPE reste soumise à toutes les lignes « dès le 1er salarié » du tableau. Le cas des commerces de proximité est développé dans Affichage obligatoire dans un commerce de moins de 11 salariés.

Questions fréquentes sur l'affichage obligatoire

Quelle taille doit faire le panneau d'affichage obligatoire ?

Aucune taille n'est imposée par le code du travail. Le critère est la lisibilité : un salarié doit pouvoir lire chaque mention sans décrocher le document. En pratique, un format A3 ou A2 placé à hauteur des yeux dans un lieu de passage répond à cette exigence de conformité.

L'intranet peut-il remplacer le panneau d'affichage ?

Pour les informations à communiquer « par tout moyen » (convention collective, égalité de rémunération, harcèlement, discriminations, règlement intérieur), oui, si chaque salarié y a effectivement accès. Les mentions que le code du travail demande d'« afficher » (coordonnées de l'article D. 4711-1, horaire collectif, avis d'accès au DUERP, liste des membres du CSE, consigne incendie) restent à apposer dans les locaux.

Un employeur d'un seul salarié est-il concerné ?

Oui. Les coordonnées de l'inspection du travail, du médecin du travail et des secours, l'horaire collectif, l'avis d'accès au DUERP, l'interdiction de fumer et l'information sur le harcèlement et les discriminations s'appliquent dès le premier salarié.

Le règlement intérieur doit-il être affiché ?

Il est obligatoire dès 50 salariés et doit être porté « par tout moyen » à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux d'embauche ; l'affichage n'est donc qu'un des moyens possibles.